Les formalités douanière
et incoterms

Á la lecture de votre devis, vous découvrirez des mots et termes qui vous seront inconnus mais ne paniquez pas. Ces mots et termes techniques sont indispensable juridiquement sur votre devis en cas de litige.
Les Incoterms (International Commercial Terms) définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale. Ils visent à fixer des règles internationales homogènes par l’insertion de dispositions contractuelles principalement utilisées dans les contrats relevant du commerce extérieur. Les incertitudes nées de l’interprétation divergente de telle ou telle clause dans les différents pays sont ainsi évitées ou, pour le moins, considérablement limitées.
Les règles Incoterms précisent la signification d’une série de termes commerciaux, chacun étant désigné sous la forme d’un trigramme (trois lettres majuscules) suivies d’un nom de lieu, port, etc. convenu. L’objet principal des règles Incoterms est de déterminer en quel point le vendeur a rempli ses obligations et de pouvoir ainsi dire qu’il a livré la marchandise à l’acheteur, au sens juridique.

CRF / C+F : Coût et fret - (... port de destination convenu)
Nos obligations :
- Mettre la marchandise à disposition de l'acheteur à bord du navire au port d'expédition convenu
- Supporter les frais de transport jusqu'au port de destination convenu
Vos obligations :
- Prendre livraison de la marchandise
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l'importation.
DDP : Delivered duty paid - (Rendu droits acquittés... lieu de destination convenu)
Nos obligations :
- Mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu
- Supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières et celles relatives à la sûreté à l’exportation, ainsi que les formalités douanières à l’importation
Vos obligations :
- Prendre livraison de la marchandise.
DAT : Delivered at terminal - (Rendu au terminal... Terminal convenu au port ou au lieu de destination)
Notre obligations :
- Décharger la marchandise du moyen de transport arrivant au terminal convenu et ensuite la livrer en la mettant à disposition de l’acheteur
- Supporter les frais de transport et de manutention jusqu’au lieu de destination convenu
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation.
Votre obligations :
- Prendre livraison de la marchandise
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
La taxe d'Octroi de mer
L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes.
L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes.
Pour être exonérer de cette taxe, il vous faudra une "attestation de changement de résidence" ou un "ordre de mutation". Document fourni par votre mairie ou employeur.
Quelques chiffres clés
- Le taux moyen d'Octroi de Mer est de 15 % en Guyane, 7% en Guadeloupe et en Martinique, et de 4% à la Réunion.
- Le taux régional d'Octroi de Mer (taxe additionnelle) est de 2.5%
- La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus)
- L'octroi de mer est la 1ère recette fiscale des communes (environ 45%) et impacte également le budget des régions (https://www.douane.gouv.fr/)

FOB : Free on board - (Franco à bord navire... port d'expédition convenu)
Nos obligations :
- Mettre la marchandise à disposition de l'acheteur à bord du navire désigné par l'acheteur au port d'expédition convenu
- Supporter les frais de transport jusqu'au port d'expédition convenu ainsi que les frais d'embarquement
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l'exportation.
Vos obligations :
- Prendre livraison de la marchandise
- Conclure le contrat de transport depuis le port d'expédition convenu
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l'importation.
DAP : Delivered at place - (Rendu au lieu de destination...)
Nos obligations :
- Mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu la marchandise sur le moyen de transport d’approche prêt pour le déchargement
- Supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu ;
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation.
Vos obligations :
- Prendre livraison de la marchandise
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
CIF : Cost, insurance and freight - (Coût, assurance et fret... port de destination convenu)
Notre obligations :
- Mettre la marchandise à disposition de l'acheteur à bord du navire au port d'expédition convenu
- Supporter les frais de transport jusqu'au port de destination convenu
- Obtenir à ses frais une assurance au moins conforme à la couverture minimale clause (C) de l'Institute Cargo Clauses (LMA/IUA)
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l'exportation.
Votre obligations :
- Prendre livraison de la marchandise
- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l'importation.

Les bureaux de douanes dans les DOM

GUADELOUPE
Pour la Grande-Terre, la région pointoise, la zone industrielle de Jarry et le nord de Basse-Terre.
Bureau de douane de Pointe-à-Pitre
6, quai Foulon
97110 POINTE-A-PITRE
Tél. : 05 90 89 76 00 - Fax: 05 90 89 59 00
Pour le centre et le sud de Basse-Terre
Bureau de douane de Basse-Terre
51, rue du Docteur Pitat
97100 BASSE-TERRE
Tél. : 05 90 41 10 46 - Fax : 05 90 99 51 25

LA REUNION
Bureau de douane de Saint-Denis-Gillot de Saint Denis-Gillot
Nouvelle aérogare frêt-Bal n° 13
97438 SAINTE MARIE
Tél. : 02 62 94 05 49 - Fax : 02 62 94 03 70

MARTINIQUE
Bureau de douane du Lamentin
Aérogare du frêt
BP 81005
97232 LE LAMENTIN
Tél. : 05 96 51 73 96 - Fax : 05 96 51 95 30

MAYOTTE
Service de la réglementation
Jacaranda - BP 404
97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.42.22 ou 02.69.61.89.50 - Fax : 02.69.61.02.07

GUYANE
Bureau de douane de Degrad des Cannes
Port – ZI Degrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
Tél. : 05 94 25 23 40 - Fax : 05 94 25 23 57
Plus d'infos sur le site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr

Certificat de situation administrative

Documents à télécharger

    - Liste simplifiée Douane
     - Liste et inventaire et véhicule

Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer.
Les marchandises envoyées dans un autre État membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation.
Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.